Conditions générales de vente

 

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Je Décide d’Entreprendre » ou « le Vendeur ») procède à la vente des services commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de solutions par Je Décide d’Entreprendre au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des solutions proposées par Je Décide d’Entreprendre sur son Site accessible :

  • par le réseau Internet à l’adresse www.jedecidedentreprendre.fr
  • sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS et Android compatibles. (ci-après et avant le « Site »).

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un service proposé à la vente sur le Site de Je Décide d’Entreprendre emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Je Décide d’Entreprendre se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la souscription sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par la « Politique de confidentialité ».

 

Article 2 – Identité de la société

 

Nom : Je Décide d’Entreprendre

Adresse : 26 chemin du Moulin, CP : 94500, Ville : Champigny S/M, Pays : FRANCE

Siren : 827 984 790 RCS Creteil

Téléphone : 06.38.98.98.81

E-mail : contact@jedecidedentreprendre.fr

 

Article 3 – Formation du contrat et commandes

 

3.1 TARIFS

Les prix de vente des services en ligne sur le Site de Je Décide d’Entreprendre, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des services peuvent être modifiés par Je Décide d’Entreprendre à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, si il y a lieu, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Je Décide d’Entreprendre. Aussi Je Décide d’Entreprendre conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services vendus par Je Décide d’Entreprendre au sein de son Site.

 

3.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Je Décide d’Entreprendre.

Je Décide d’Entreprendre est susceptible de modifier à tout moment les services proposés à la vente sur son Site, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Je Décide d’Entreprendre, des caractéristiques essentielles du ou des produites et service(s) qu’il désire commander.

Les services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Je Décide d’Entreprendre ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le service sera utilisé. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays où le service sera utilisé les possibilités d’utilisation des services qu’il envisage de commander..

Pour toute question relative aux services et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe Je Décide d’Entreprendre en appelant le +33 6 38 98 98 81 aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site Je Décide d’Entreprendre.

 

3.3 DISPONIBILITÉ

Les offres présentées par Je Décide d’Entreprendre sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande.

 

3.4 COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la « Politique de confidentialité », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Commander” ou “Valider ” (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits et services proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé à l’issue de la validation de sa Commande.

Je Décide d’Entreprendre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution ou livraison d’un Service quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Je Décide d’Entreprendre, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. En conséquence Je Décide d’Entreprendre sera en droit d’encaisser l’intégralité le montant total de la Commande.

 

Article 4 – Paiement

 

L’acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site ou par téléphone dans les conditions visées ci-dessous. L’acheteur garantit à Je Décide d’Entreprendre sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

 

4.1 MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.

 

4.1.2 Paypal

L’Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.

 

4.2 MOYENS DE PAIEMENT PAR TÉLÉPHONE (VIA LE SERVICE CLIENTS)

En cas de difficultés, l’acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant l’un des moyens de paiement visés ci-avant, auprès du Service Clients de Je Décide d’Entreprendre sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande au +33 6 38 98 98 81 aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de Je Décide d’Entreprendre.

 

4.4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Je Décide d’Entreprendre sera en droit d’encaisser l’intégralité du montant totale de la Commande en cas d’impayé, à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou du prélèvement en cas de paiement échelonné dès notification du rejet de paiement bancaire.
Je Décide d’Entreprendre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison d’un produit ou service, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Je Décide d’Entreprendre, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de Je Décide d’Entreprendre, être encaissées.

4.5 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre à Je Décide d’Entreprendre ou son partenaire ayant la charge de collecter les paiements le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Je Décide d’Entreprendre aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, Je Décide d’Entreprendre se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Je Décide d’Entreprendre, dans la « Politique de confidentialité ».

Je Décide d’Entreprendre, via son partenaire PayFacile utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, PayFacile utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

Article 5 – Livraison et réception

 

5.1 RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits ou services commandés par l’acheteur, selon leur nature et conformément aux présentes CGV pourront être :

– soit livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »)

– soit être délivrés par téléphone,

– soit être réalisés sur le site internet Je Décide d’Entreprendre

– soit être réalisés à l’occasion d’un rendez-vous en présentiel.

Tous les modes de livraison ou d’exécution ne sont pas proposés pour tous les produits ou services. Il peut donc arriver que certains modes de livraison ne soient pas proposés à l’acheteur dans le cadre de sa Commande.

 

5.2 CARACTÉRISTIQUES DES MODES DE LIVRAISON DU SITE

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certain mode de livraison, ne soient pas proposés à l’acheteur dans le cadre de sa Commande.

 

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

  • Livraison à domicile

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours (selon le transporteur) ou de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Je Décide d’Entreprendre.

 

5.2.3 Livraison à domicile pour les autres pays non mentionnés en article 5.2.1

A noter, Je Décide d’Entreprendre s’appuie dans chaque pays sur l’un des services postaux locaux et se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix de Je Décide d’Entreprendre sera sans conséquence pour l’Acheteur.

Les modalités de livraison diffèrent donc d’un pays à l’autre.

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande.
Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Je Décide d’Entreprendre, et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

Lorsque le colis n’a pu être livré en cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à Je Décide d’Entreprendre et l’Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de Je Décide d’Entreprendre du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

 

5.3 ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGÉ

5.3.1 Dispositions générales

L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert…) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre les procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de Je Décide d’Entreprendre. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Je Décide d’Entreprendre relivre les produits commandés.
Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande d’appeler le Service Clients de Je Décide d’Entreprendre pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Je Décide d’Entreprendre devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

 

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

  • Livraison à domicile

Si le livreur est présent :

  • Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
  • Signaler le refus auprès du Service Clients de Je Décide d’Entreprendre au + 33 6 38 98 98 81.

Si le livreur n’est pas présent :

  • Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre Je Décide d’Entreprendre
  • Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
  • Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
  • Signaler le refus auprès du Service Clients de Je Décide d’Entreprendre au + 33 6 38 98 98 81.
  • La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.
  • Livraison à l’international pour les pays mentionnés ici:
  • Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local ou le point relai et Je Décide d’Entreprendre.
  • Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local ou au point relai dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
  • Etablir un constat d’anomalie (la dénomination varie selon les pays)
  • Signaler l’anomalie auprès du Service Clients de Je Décide d’Entreprendre au +33 6 98 98 81.
  • La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrable.

 

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Je Décide d’Entreprendre au + 33 6 38 98 98 81.

Le Service Clients de Je Décide d’Entreprendre pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

 

5.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande.

Attention, les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1-2 jours ouvrés** pour la livraison standard à domicile ou en relais.

*Jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés
**Jours ouvrés : du lundi au vendredi hors jours fériés

 

5.4.1 Livraison à domicile en France métropolitaine et Monaco

  • Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrables
  • Livraison rapide : 1 à 2 jours ouvrables
    Attention : La livraison rapide n’est pas disponible en Corse.

 

5.4.2 Livraison dans les autres pays

Les délais de livraison pour les autres pays mentionnés ici sont disponibles dans la rubrique « Aide » du Site.

 

5.4.3 Règles applicables quel que soit le pays de livraison

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients de Je Décide d’Entreprendre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet.
La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de Je Décide d’Entreprendre.

Le remboursement se fera, sous forme d’avoir par virement bancaire au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.
Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

 

Article 6 – Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours dès la réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Dans le cas d’un service telle qu’une formation en ligne ou une prestation d’accompagnement, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qui peut être supprimé à sa demande si il souhaite bénéficier immédiatement de son service.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Je Décide d’Entreprendre de sa volonté de se rétracter. L’Acheteur devra contacter le Service Clients de Je Décide d’Entreprendre dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : Je Décide d’Entreprendre, 26 chemin du moulin 94500 Champigny S/M ou par email à l’adresse suivante : contact@jedecidedentreprendre.fr. Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Je Décide d’Entreprendre de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Je Décide d’Entreprendre. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, l’information de Je Décide d’Entreprendre de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits,

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit utiliser et envoyer les produits à l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s) à Je Décide d’Entreprendre, 26 chemin du moulin 94500 Champigny S/M FRANCE,

 

Article 7 – Garanties

 

7.1. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Je Décide d’Entreprendre, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

 

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

7.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique ” Nous contacter ” du Site de Je Décide d’Entreprendre, 26 chemin du moulin 94500 Champigny S/M ou par téléphone au +33 6 38 98 98 81, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de Je Décide d’Entreprendre, 26 chemin du moulin 94500 Champigny S/M.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

 

7.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Je Décide d’Entreprendre, s’engage au choix de l’acheteur:

  • soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Je Décide d’Entreprendre, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

 

Article 8 – Réserve de propriété

 

Je Décide d’Entreprendre conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

La marque Je Décide d’Entreprendre, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (et ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Je Décide d’Entreprendre ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Je Décide d’Entreprendre ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

 

Article 10 – Signature et preuve

 

Je Décide d’Entreprendre œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Je Décide d’Entreprendre ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Je Décide d’Entreprendre ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Je Décide d’Entreprendre et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 11 – Service clients

 

Pour tout renseignement complémentaire, suivi d’une commande ou pour toute réclamation, le Service Clients de Je Décide d’Entreprendre est joignable par téléphone au +33 6 38 98 98 81, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site.

 

Article 12 – Responsabilité

 

3.1 CAPACITÉ

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Je Décide d’Entreprendre ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des produits ou services sur le Site de Je Décide d’Entreprendre, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

 

13.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Je Décide d’Entreprendre au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Je Décide d’Entreprendre. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, ou services apparaissant sur le Site de Je Décide d’Entreprendre ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. JE DECIDE D’ENTREPRENDRE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE JE DECIDE D’ENTREPRENDRE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR A JE DECIDE D’ENTREPRENDRE. Toute réclamation déposée par un utilisateur, et ce compris tout Acheteur, contre Je Décide d’Entreprendre doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

Article 14 – Informatique et libertés

 

Je Décide d’Entreprendre collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les conditions dans lesquelles Je Décide d’Entreprendre collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Politique de confidentialité » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

 

Article 15 – Modifications

 

Je Décide d’Entreprendre se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Je Décide d’Entreprendre conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et la Politique de confidentialité du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

Article 16 – Généralités

 

16.1 NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

16.2 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16.3 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de la société Je Décide d’Entreprendre sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE JE DECIDE D’ENTREPRENDRE ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

 

16.4 DURÉE

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société Je Décide d’Entreprendre jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.

 

Modèle de formulaire de rétraction

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de JE DECIDE D’ENTREPRENDRE, 26 chemin du Moulin 94500 Champigny S/M

E-mail : contact@jedecidedentreprendre.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile

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